Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Adama Coulibaly, était le 4 novembre 2026 devant la Commission des Affaires économiques et financières (CAEF) de l’Assemblée nationale. Objectif, soumettre deux projets de loi à l’examen. Il s’agit du secteur bancaire ivoirien et les échanges commerciaux entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne (UE).
Ces projets de loi, selon un document de presse, portent respectivement sur la modernisation de la réglementation bancaire dans l’espace de l’Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA) et la mise en œuvre de la quatrième phase du démantèlement tarifaire prévu dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire (APEi) entre la Côte d’Ivoire et l’UE. Ils ont été adoptés à l’unanimité par les députés membres de la CAEF. S’agissant du premier texte, indique notre source, l’émissaire du gouvernement a souligné la nécessité d’adapter la loi bancaire de 2007 aux mutations du secteur financier.
Cette révision vise à notamment à intégrer les évolutions de l’environnement bancaire régional, le développement des nouvelles technologies ainsi que les enjeux d’inclusion financière et de financement de l’économie. « Elle permettra, par ailleurs, de prendre en compte les mutations intervenues dans l’environnement bancaire régional, l’impact du développement des nouvelles technologies, de même que les enjeux d’inclusion financière et de financement des activités économiques », a indiqué le ministre Adama Coulibaly.
A cet égard, a-t-il poursuivi, elle offre l’opportunité d’intégrer, dans son champ d’application, la finance islamique, de nouveaux acteurs comme les entreprises de technologie financière communément appelées « FinTech » ainsi que de nouvelles opérations comme celles relatives à la monnaie électronique, non couvertes par le texte actuel.
En outre, le projet de loi vise à améliorer la protection des déposants et des usagers des services financiers, en sus du renforcement des pouvoirs de supervision et de résolution de la Commission bancaire de l’UMOA. Le texte comporte 258 articles et 12 titres.
Le second projet de loi qui comporte un article unique, porte sur la ratification de l’ordonnance mettant en œuvre la quatrième phase du démantèlement tarifaire prévue par l’APEi. Cet accord ouvre progressivement le marché ivoirien à certains produits de l’UE, en contrepartie d’un accès en franchise de droits de douane au marché européen pour les exportations ivoiriennes.
« Selon les termes de l’Accord, les produits couverts par les lignes tarifaires concernées, reconnus originaires de l’UE, sont importés en Côte d’Ivoire en exemption de droits de douane. En contrepartie, l’Accord garantit aux exportations de tous les produits ivoiriens, notamment les produits transformés du cacao, du café, des fruits ainsi que les conserves de thon, un accès au marché de l’UE en franchise de droits de douane », a fait savoir le ministre Adama Coulibaly.
Non sans relever qu’à ce stade de la mise en œuvre de l’APEi CI-UE, les pertes cumulées de recettes douanières s’élevaient au 30 septembre 2025 à 28,43 milliards de FCFA, contre des prévisions de 120,69 milliards de FCFA.
Cet écart, a-t-il justifié, peut s’expliquer par le faible taux d’utilisation de l’Accord estimé à 13,5% en 2025. L’émissaire du gouvernement a également fait remarquer que la quatrième phase, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, concerne 1074 lignes tarifaires et porte à 4 459 le nombre total de lignes concernées depuis le début du processus.
Il a ajouté que les pertes de recettes douanières qui lui sont liées sont estimées à 45,44 milliards de FCFA pour l’année 2026. « Pour rappel, l’APEi CI-UE prévoit un mécanisme de sauvegarde des industries et des secteurs sensibles, de compensations et de mise à niveau de l’économie ivoirienne », a précisé le ministre, tout en évoquant les mécanismes d’accompagnement prévus par l’accord.
De Gnamien
