▪️︎ Les mécanismes de recours en cas de refus de l’employeur
Le directeur de cabinet du ministre de l’Emploi, de la Protection sociale et de la Formation professionnelle, Aubin Tapé, était l’invité, mardi 16 juin 2026 à Abidjan-Plateau, de la tribune d’échanges « Tout Savoir Sur » (TSS) du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG), consacrée au thème : « Ronde du social 2026 et services sociaux de proximité ».
Au cours de cette rencontre, Aubin Yapé a exhorté les employeurs à déclarer systématiquement leurs travailleurs à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), afin de garantir leurs droits sociaux et leur accès aux mécanismes de protection sociale.
Selon le CICG qui relaie l’information, cet appel s’adresse particulièrement aux employeurs de personnels de services d’aide à la personne, notamment les chauffeurs, aides ménagères, nounous, cuisiniers et gardiens de domicile, mais également aux acteurs des secteurs informel et formel.
« Déclarer son personnel aujourd’hui, c’est contribuer à lui assurer un avenir plus sécurisé tout en renforçant la solidarité nationale », a-t-il souligné, rappelant que le défaut de déclaration constitue une infraction à la législation sociale en vigueur.
Pour le gouvernement, les travailleurs qui accompagnent les familles et les entreprises au quotidien doivent bénéficier de la même protection que l’ensemble des salariés. Leur affiliation à la CNPS leur ouvre notamment l’accès à la Couverture maladie universelle (CMU), aux prestations sociales ainsi qu’aux droits à la retraite.
Dans le cadre de cette campagne de sensibilisation, le ministère bénéficie de l’appui de plusieurs partenaires, dont des agences du système des Nations Unies, mobilisées pour promouvoir l’extension de la protection sociale à toutes les catégories de travailleurs.
Aubin Tapé a également invité les salariés du secteur formel à veiller eux-mêmes à leur déclaration auprès de la CNPS dès leur prise de fonction.
En cas de réticence de l’employeur, il a rappelé que des mécanismes de recours existent à travers les délégués du personnel, l’Inspection du travail ou, en dernier ressort, les juridictions compétentes.
Le ministère réaffirme ainsi que la déclaration des travailleurs à la CNPS constitue non seulement une obligation légale, mais aussi un acte de responsabilité sociale contribuant à garantir la dignité, la sécurité et la protection des travailleurs tout au long de leur vie active et à la retraite.
Sur les avancées enregistrées en matière de protection sociale, le directeur de cabinet a indiqué que plus de 25 millions de personnes sont aujourd’hui enrôlées à la CMU, tandis que 1,6 million de travailleurs indépendants ont adhéré au Régime social des travailleurs indépendants (RSTI). Il a également souligné que plus de 145 000 fonctionnaires sont désormais affiliés au régime de retraite complémentaire par capitalisation.
En Côte d’Ivoire, l’État impose l’immatriculation de l’entreprise et la déclaration de tout employé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) dès le premier jour de l’embauche. Cette démarche, exigée par le Code de Prévoyance Sociale, est obligatoire pour garantir la protection sociale et la retraite du travailleur.
Le défaut de déclaration constitue une infraction grave passible d’amendes administratives (pouvant aller de 50 000 à 500 000 FCFA par infraction) en plus des majorations de retard sur les cotisations.
De plus, en cas d’accident du travail, l’employeur non déclarant s’expose à de lourdes poursuites et doit prendre en charge lui-même les frais médicaux et indemnités de la victime.
G. De Gnamien
