PPEF / Transfert illicite de fonds, double comptabilité

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65 milliards F d’amendes requis contre 5 agences de voyage

Elles ont pour noms : Agence Waheguru Travels ; Anil Travel tour Satiguru services SARL ; Metroways voyages et tourisme ; OMED Travels tour et enfin, Blueberry Travel. Ces 5 agences de voyage, toutes dirigées par des ressortissants indiens, et leurs dirigeants sont poursuivis devant le pôle Pénal, économique et financier (PPEF) pour fraude fiscale, infraction à la réglementation des relations financières des États de l’UEMOA et blanchiment des capitaux. Selon le confrère Fernand Dédéh qui a donné, hier mercredi 17 juin 2026, l’information sur son compte officiel, le procureur de la République a requis cinq (5) ans de prison ferme pour chacun des dirigeants, cinq (5) milliards FCFA d’amendes à payer solidairement, 65 milliards FCFA à payer solidairement par les cinq sociétés.

Dans sa réquisition, le procureur de la République indique ceci : « Lorsque vous avez entendu les inculpés, il est ressorti qu’à l’entame de leurs activités, ils avaient déclaré leurs chiffres d’affaires. Les investigations ont permis de découvrir 21 milliards FCFA. Ils ont dit qu’une partie des fonds non-déclarés était transférée à l’IATA. L’argent trouvé sur leurs comptent correspondait à la vente des billets. Ils n’avaient pas expliqué aux autorités que le flux sur leurs comptes étaient dirigés vers l’IATA. Ils ne l’ont pas dit. Il y avait manifestement, volonté de dissimulation. Concernant l’infraction à la réglementation financière des États, tout au long de la procédure, il est ressorti qu’en 2021-2022, plusieurs fonds sur les comptes des prévenus et l’argent a été transféré à l’extérieur sans l’autorisation des autorités. Pour le blanchiment des capitaux, certains disent que le blanchiment des capitaux est une infraction congénitale. En plus des transferts et de la fraude fiscale, le parquet dit que le blanchiment des capitaux est une infraction de conséquence. Ce qui est établi, la fraude fiscale existe. Nous voyons la partie visible de l’iceberg. Nous n’avons pas encore tous les faits ».

Pour leur part, les avocats de la défense ont dit avoir le l’impression qu’il s’agit d’un jugement collectif. Or, il s’agit bien de cinq sociétés distinctes, avec des infractions distinctes. « Le PPEF n’est pas une régie financière de l’État. On vous a tout dit sauf le contenu du rapport du supplément d’information que vous avez demandé. Le rapport est édifiant. Il a été fait avec calme. Cette histoire résulte d’un malentendu qui mobilise votre juridiction et les activités de ces sociétés.

L’agent judiciaire de l’État et la CENTIF sont alertés par des mouvements des agences de voyages. Des flux anormaux de 33 milliards FCFA sur le compte d’une agence de voyage. On se rend compte que les impôts payés sont sans commune mesure avec les flux sur les comptes. Les impôts ont collé des montants imaginaires. On a collé à ma cliente, 5 milliards FCFA.

Quand la société Ani Travel exerce un recours, on lui dit, on vous taxe à 3 milliards FCFA désormais. Face au recours devant le DG des impôts, le redressement est fixé à 400 millions FCFA », a réagi l’un des avocats de la Défense. Affirmant qu’ils ont engagé une action en annulation du redressement fiscal. « Les montants encaissés par les entreprises figurent dans leurs états financiers. Les déclarations ont été faites: 31 milliards FCFA sur les comptes en quatre ans.

Les personnes sont devant vous parce que l’État les accuse de dissimulation de fonds. Leurs chiffres d’affaires sont constitués des commissions. Elles sont à jour de leurs relations avec l’IATA. Elle ne les poursuit pas. Les agents de l’administration fiscale ne sont pas de la police judiciaire. Les documents de l’administration sont à titre d’information. La Sodexam a été redressée pour 5 milliards FCFA. Le BNETD redressé pour 615 millions FCFA. Je n’ai pas vu le DG du BNETD faire l’objet de poursuites », a fait remarquer cet avocat.

A sa suite, tous les avocats de la Défense ont abondé dans le même sens que le premier qui a plaidé. Ils ont tous battu en brèche l’opinion du ministère public. Tous ont balayé du revers de la main, les charges portées contre leurs clients respectifs et demandé que le tribunal rejette la constitution de partie civile de l’Etat de Côte d’Ivoire.

L’avocat de l’État de Côte d’Ivoire a rappelé que, par courrier en date du 26 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’État a saisi le pôle pénal, économique et financier pour dissimulation de profits des agences de voyages, filiales des multinationales à capitaux indiens. Les agences de voyages ont utilisé leurs activités apparentes pour dissimuler leurs profits et ne déclarer que les commissions. Elles ont transféré illicitement les fonds vers l’étranger, elles ont tenu une double comptabilité. Elles ont subi un redressement total de 5. 815. 681.407 FCFA. Les faits pour lesquels elles sont poursuivis sont établis. Le pôle pénal, économique et financier est la réponse contre la délinquance financière. Les dirigeants des agences de voyage n’ont pas oublié de faire les déclarations, ils ont mis en place un système qui alimente les comptes à l’étranger. L’État de Côte d’Ivoire a subi un préjudice financier et fiscal. Des centaines de millions FCFA dissimulés. Le PPEF est le gardien de la dignité financière de l’État. La justice doit être exemplaire.

« L’État vous demande de les condamner à lui payer 10 milliards FCFA pour réparer le préjudice subi. L’intégrité de notre économie n’est pas une option », s’est-il convaincu. L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026.

Germain Kouamé

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